Communiqué du 24 avril 2013

                A l’occasion des récents débats sur la fin de vie et des débats à venir à l’Assemblée nationale, il a souvent été question de la sédation terminale.

                La proposition de loi n°754 déposée par Jean Leonetti, rejetée par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale le 17 avril dernier et qui sera discutée le jeudi 25 avril 2013 viserait à parfaire le dispositif de la loi du 22 avril 2005. En apparence…

                La loi 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Leonetti, prescrit par son article 2 et introduit à l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, la disposition suivante : « Si le médecin constate qu’il ne peut soulager la souffrance d’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qu’en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d’abréger sa vie, il doit en informer le malade, sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 1111-2, la personne de confiance visée à l’article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un des proches. »

                Selon l’article 2 du décret 2010-107 du 29 janvier 2010 relatif aux conditions de mise en œuvre des décisions de limitation ou d’arrêt des traitements à visée curative, et d’un arrêt de la nutrition et de l’hydratation (considérées par la médecine française comme des traitements), « le médecin met en œuvre les traitements, notamment antalgiques et sédatifs ».

                Ces protocoles – double effet et sédation, terminale ou en phase terminale, selon les auteurs – conduisent inévitablement à la mort car le patient est endormi profondément, inconscient, et « la médecine se retire », c'est-à-dire qu’il n’y a plus ni traitement, ni hydratation, ni alimentation ; seuls demeurent les soins de confort. Et chacun des acteurs a parfaitement conscience de l’issue, sans toutefois en connaître l’échéance.

                Ce que veulent les Français à plus de 90% - et les médecins à 60% - c’est la légalisation de l’euthanasie, c'est-à-dire une aide active à mourir grâce à un traitement létal. Parce que la mort, lorsque la vie est arrivée à son terme, interviendra en quelques minutes. La sédation, quant à elle, pouvant prendre entre quelques heures et quelques semaines selon l’état des organes vitaux du patient en fin de vie, dans des souffrances certaines pour le patient comme pour les accompagnants.

                Dans le cas de Michel Salmon, exposé dans le documentaire d’Anne Georget intitulé Quand un homme demande à mourir et diffusé sur France 5 le 5 octobre 2012, atteint d’un locked-in syndrom à la suite de plusieurs AVC, la Maison médicale Jeanne-Garnier, établissement parisien de soins palliatifs, a appliqué à sa demande, en mars 2011, une sédation terminale qui, par la combinaison de traitements sédatifs, la privation de l’alimentation et de l’hydratation, ont conduit à son décès intentionnel en plusieurs semaines. Et ceci, dans le cadre de la loi du 22 avril 2005 et des décrets pris en la matière.

                Cette prétendue découverte de la sédation terminale, proposée par le Conseil national de l’Ordre des médecins dans sa communication du 14 février 2013 et qui figure dans une nouvelle proposition de loi déposée par Jean Leonetti et qui sera discutée à l’Assemblée nationale en séance publique le 25 avril 2013 (n°754 enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 27 février 2013) ne vise qu’à réécrire la loi du 22 avril 2005, dont l’expérience nous prouve combien elle crée des drames liés à la fin de vie et, surtout, à détourner l’attention des parlementaires de la proposition n°21 faite par le président de la République au cours de sa campagne électorale du printemps 2012 et visant à permettre à celui qui le souhaite de bénéficier d’une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité.

                De plus, en proposant la validation des directives anticipées par le médecin et par le patient, cette nouvelle proposition de loi marque un recul par rapport à la démocratie sanitaire et à la liberté du patient de rédiger, seul, ses directives anticipées. Ces directives anticipées, selon le docteur Leonetti, n’aurait aucun effet contraignant, le médecin restant libre en cas « d’urgence vitale immédiate ». Rappelons que dans les pays du Benelux, les directives anticipées s’imposent au corps médical quand bien même elles n’auraient pas été validées par un médecin. Ainsi, s’agissant d’un testament, ce document n’a pas à recevoir une forme d’imprimatur du corps médical.

                Enfin, la constitution d’un collège médical pour mettre en œuvre la sédation restreint encore les droits des patients. Les lois néerlandaise et belge, qui existent depuis plus de dix ans et fonctionnent sans dérives, prévoient deux médecins. Les propositions de loi débattues à l’Assemblée nationale (novembre 2009) et au Sénat (janvier 2011) prévoient le recours à quatre médecins. Créer ce collège rendra tout avis unanime impossible dans des délais raisonnables et, par défaut, le patient sera laissé à ses souffrances et n’obtiendra pas satisfaction.

                Les Françaises et les Français ne veulent plus d’une loi du « laisser-mourir », comme qualifie Jean Leonetti lui-même le dispositif pensé en 2005 ; ils veulent, pour ceux qui le demandent en conscience et de manière réitérée, une loi qui permette de respecter, enfin, la seule volonté du patient, comme elle existe déjà aux Pays-Bas, en Belgique et au Luxembourg.

                L’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité a envoyé un argumentaire aux parlementaires afin de les informer et qu’ils ne votent pas une loi Leonetti bis... encore plus restrictive que la précédente.

Je rencontrerai jeudi matin des sénateurs favorables au droit de mourir dans la dignité et à l'ADMD.
En effet, alors que près de 90% des Français sont favorables au droit de mourir dans la dignité, il faut qu’une loi soit bientôt votée. Le président Hollande qui a eu le courage de faire adopter le mariage pour tous par le Parlement s’est aussi engagé durant sa campagne.
Il s’agit maintenant que les parlementaires s’emparent de ce grand sujet de société et ne se laissent pas intimider par les éternels extrémistes religieux qui, en ce moment, monopolisent la parole dans les médias…

Alors que le mariage pour tous devrait être adopté vers 16h30/16h45 à l’Assemblée nationale, je serai l’invité de RFI Soir animé par Jean-Baptiste Letondeur sur RFI à 18h40.

L’ADMD est mobilisée depuis le 15 avril sur les marchés de France pour demander aux Français de continuer à nous soutenir pour obtenir enfin notre Ultime Liberté.
François Hollande s’est engagé à enfin dépasser la loi Leonetti avec sa proposition 21.
Mais Jean Leonetti essaie de faire diversion ces jours-ci en proposant un texte qui serait même un retour en arrière par rapport à son propre texte de 2005. M. Leonetti retire peu à peu le pouvoir au patient de décider ce qui est le mieux pour lui en fin de vie.
Pour que nous n’ayons pas une loi Leonetti de gauche mais bien  la légalisation de l’euthanasie, l’ADMD est donc plus que jamais mobilisée.
A 10h30, avec des militants du 12ème ardt de Paris, j’irai à la rencontre des Parisiens. N’hésitez pas à nous rejoindre !

Après l’Uruguay il y a peu, la Nouvelle-Zélande devait être hier le 13ème pays à ouvrir le mariage aux conjoints de même sexe. On sent bien que, dans le monde, le calendrier s’accélère : de grands pays doivent adopter le mariage pour tous dans les prochaines semaines.
Ainsi, la France devrait le faire mardi et devenir le 14^ème pays à reconnaitre l’égalité des droits. En mai, ce sera au tour de la Grande-Bretagne de le voter aussi portant ainsi à 10 pays européens ayant adopté cette grande avancée sociétale.
En juin, tous les regards seront tournés vers la Cour suprême des Etats-Unis qui doit rendre deux décisions sur la question mais d’ores et déjà 9 Etats américains et Washington DC l’ont adopté…
Enfin, dans de nombreux pays, le débat avance et d’autres pays devraient rapidement s’ajouter aux 13 actuels qui ont choisi de donner les mêmes droits aux homosexuels…

SIDA : Visite de Jean-Luc Romero (Toulouse) par teletoulouse-wizdeo

Il y a trois semaines, à Bruxelles, je rencontrais de nombreux responsables belges sur la question de l’euthanasie pour s’imprégner du contexte belge de la fin de vie et pour imaginer l’avenir que pourrait avoir notre association si une loi d’Ultime Liberté était votée en France comme dans leur pays.
Ce lundi, avec la secrétaire générale de l’ADMD, Jacqueline Jencquel, j’irai rencontrer à Bâle le docteur Erika Preisig, présidente de Life Circle, qui pratique des suicides assistés comme cela est possible légalement en Suisse.
Cette journée de travail permettra de voir comment collaborer entre nos deux associations et d’imaginer ce que pourrait faire l’ADMD France si le suicide assisté était légalisé en France.

Jean-Luc Romero demande la gratuité totale du préservatif !

Alors que Pierre Bergé demandait ce matin la mise à disposition des préservatifs dans les collèges, Jean-Luc Romero, président d’Elus Locaux Contre le Sida, rappelle la demande qu’il porte désormais depuis plus de trois ans : la gratuité totale du préservatif masculin et féminin.

Est-ce une demande démagogique ? Si les bas de contention sont remboursés par l’assurance maladie comme c’est le cas aujourd’hui, pourquoi ne pas rembourser un outil dont le but est d’éviter une possible contamination à une maladie mortelle ? C’est donc une demande totalement légitime !

Est-ce une demande trop coûteuse en temps de crise ? Assurément non et si l’on doit analyser la mesure sous le seul prisme financier, la prévention emporte un coût financier bien moins important qu’un traitement à vie.

Est-ce une mesure réalisable ? Bien sûr ! Les pouvoirs publics peuvent imaginer des contrats passés entre Etat et fabricants et la mise à disposition dans les lieux publics ou un remboursement via une prescription faite par un médecin pour les personnes séropositives et pour ceux pour qui le coût est un réel obstacle comme les jeunes de moins de 25 ans et les personnes vivant avec les minima sociaux …

Les solutions existent tout est une question de volontarisme politique ! Peut-être que le Sidaction 2013 serait le moment propice à une prise de position des pouvoirs publics sur le sujet ? Jean-Luc Romero l’appelle de ses vœux !

Mes quelques jours de repos en Tunisie sont terminés et me voilà de retour à Paris alors que s’ouvre aujourd’hui la discussion sur le mariage pour tous au Sénat.
J’espère que cette discussion dans la Haute Assemblée sera digne car le climat actuel est très dur à vivre pour nombre d’homosexuels qui découvrent à quel point tant d’élus veulent toujours les cantonner au statut de sous-citoyen…

Dans l’art de l’enfumage sur la question de la fin de vie, l’UMP Jean Leonetti est devenu maître.
Avec de nombreux élus de son groupe, il a déposé pouune proposition de loi pour préciser les conditions de mise en œuvre de la sédation terminale.
Curieusement, ce texte n’est qu’une simple redécouverte de la sédation terminale mais est surtout destiné à détourner l’attention des parlementaires de la proposition 21 faite par le président de la République au cours de sa campagne du printemps 2012 et visant à permettre à celui qui le souhaite de bénéficier d’une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité.
De plus, en proposant la validation des directives anticipées par le médecin et le patient, cette nouvelle proposition de loi marque un net recul par rapport à la démocratie sanitaire et à la liberté du patient de rédiger, seul, ses directives anticipées. Rappelons que dans les pays du Benelux, les directives anticipées s’imposent au corps médical.
Pire, le député UMP propose même que la décision de procéder à une sédation ne soit plus prise par le médecin mais par un collège de médecins complexifiant cette décisions et l’éloignant encore plus du patient en fin de vie qui n’est décidemment pas maître des décisions qui le concernent.
Ce que veulent les Français à plus de 90 % - et les médecins à 60% - c’est la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté.
La sédation terminale peut prendre entre quelques heures et trois semaines. Les Français ne veulent plus se contenter d’une loi du laisser mourir comme qualifie Jean Leonetti le dispositif de la loi de 2005. Ils veulent, pour ceux qui le demandent en conscience et de manière réitérée, une loi qui permette de respecter, enfin, la seule volonté du patient, comme elle existe aux Pays-Bas, en Belgique et au Luxembourg.
Non à une loi Leonetti bis ! Non à une loi Leonetti de gauche !

La semaine dernière, sur son compte Twitter, le président américain a réaffirmé son soutien déterminé à l’ouverture du mariage aux conjoints de même sexe.
Alors que la Cour suprême commençait ses travaux sur la proposition 8 et la loi fédérale de défense du mariage qui s’oppose au mariage gay, Barack Obama a eu ce bel et évident tweet : « Chaque Américain doit pouvoir épouser la personne qu’il aime ! »
Que dire de plus ?
Neuf Etats américains et Washington DC autorisent le mariage aux LGBT mais de nombreux Etats ont voté une loi interdisant le mariage des conjoints de même sexe.
Aujourd’hui, l’opinion américaine est prête, le président y est favorable. Bien des éléments sont enfin réunis pour que les Etats-Unis rejoignent les pays reconnaissant l’égalité des droits.

Je profite de ce long week-end de Pâques où beaucoup d’entre vous vont profiter de quelques jours de repos pour revenir sur mon dernier livre Homopolitixcus.
Ce livre, d’abord sorti en mai 2011, a été réédité en décembre dernier dans une nouvelle version augmentée de nouveaux chapitres consacrés au débat sur le mariage pour tous.
Ce livre permet de comprendre comment on est passé de l’homosexualité, fléau social voté par l’Assemblée nationale en 1960 aux actuels débats du mariage pour tous.
Ce livre décrit le long chemin qui a été nécessaire pour arriver à l’égalité des droits qui devrait, je l’espère, avoir un début de réalité à la fin du mois de juin.
Outre mon livre paru aux éditions La Cerisaie, vous pouvez aussi retrouver en DVD le documentaire Homopoliticus que j’ai écrit avec Aleksandar Dzerdz aux éditions de l’INA.

Depuis dimanche, les députés UMP, qui se succèdent dans les medias, nous disent à quel point le pouvoir est sourd à l’appel du peuple et qu’il n’est pas normal que le gouvernement ne réponde pas à la mobilisation de la rue contre le mariage pour tous.
Amusant d’entendre ceux qui, avec François Fillon et Nicolas Sarkozy, n’ont cessé de se vanter de n’avoir jamais céder à la rue lorsqu’ils étaient au pouvoir (voir le tweet de l’ex président ci-dessous).
Pour mémoire, contrairement à Nicolas Sarkozy qui a réformé les retraites sans avoir annoncé cette réforme majeure dans sa campagne électorale, François Hollande a toujours dit qu’il ferait adopter le mariage pour tous ! C’était même la proposition 31 de son programme qu’aucun électeur ne pouvait ignorer…
Serait-il normal qu’l ne tienne pas son engagement de campagne et cède à une coalition de droite, d’extrême droite et religieuse qui, après avoir perdu des élections démocratiques et incontestables, essaie de regagner le pouvoir par la rue ?

Au lendemain de la manifestation anti mariage pour tous, je débattrai sur Europe 1 de 12 à 12h30. Force est aujourd'hui de constater que le grand rassemblement pacifiste ne l'est pas autant que ce qu'on nous dit : 30 gendarmes bléssés ! Et que le mouvement apolitique ne l'est vraiment pas du tout. Les principaux organisaeurs sont tous des opposants à François Hollande et chacun a pu entendre en boucle sur les chaînes tout infos les slogans "Hollande démission". Les masques tombent...