Communiqué du 24 avril 2013
De peur d’une loi qui permettrait à chaque citoyen de pouvoir enfin maitriser son propre parcours de fin de vie (respect de la proposition n°21), Jean Leonetti propose de légiférer ce qui existe déjà (loi du 22 avril 2005 et décret du 29 janvier 2010) et qui permet aux Français en fin de vie, de manière inhumaine et hypocrite, de mourir de faim et de soif
Non, la sédation terminale de monsieur Leonetti n’est pas une avancée !
La PPL n°754 est une manœuvre d’enfumage !
La commission des affaires sociales de l’Assemblée a rejeté le texte.
A l’occasion des récents débats sur la fin de vie et des débats à venir à l’Assemblée nationale, il a souvent été question de la sédation terminale.
La proposition de loi n°754 déposée par Jean Leonetti, rejetée par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale le 17 avril dernier et qui sera discutée le jeudi 25 avril 2013 viserait à parfaire le dispositif de la loi du 22 avril 2005. En apparence…
La loi 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Leonetti, prescrit par son article 2 et introduit à l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, la disposition suivante : « Si le médecin constate qu’il ne peut soulager la souffrance d’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qu’en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d’abréger sa vie, il doit en informer le malade, sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 1111-2, la personne de confiance visée à l’article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un des proches. »
Selon l’article 2 du décret 2010-107 du 29 janvier 2010 relatif aux conditions de mise en œuvre des décisions de limitation ou d’arrêt des traitements à visée curative, et d’un arrêt de la nutrition et de l’hydratation (considérées par la médecine française comme des traitements), « le médecin met en œuvre les traitements, notamment antalgiques et sédatifs ».
Ces protocoles – double effet et sédation, terminale ou en phase terminale, selon les auteurs – conduisent inévitablement à la mort car le patient est endormi profondément, inconscient, et « la médecine se retire », c'est-à-dire qu’il n’y a plus ni traitement, ni hydratation, ni alimentation ; seuls demeurent les soins de confort. Et chacun des acteurs a parfaitement conscience de l’issue, sans toutefois en connaître l’échéance.
Ce que veulent les Français à plus de 90% - et les médecins à 60% - c’est la légalisation de l’euthanasie, c'est-à-dire une aide active à mourir grâce à un traitement létal. Parce que la mort, lorsque la vie est arrivée à son terme, interviendra en quelques minutes. La sédation, quant à elle, pouvant prendre entre quelques heures et quelques semaines selon l’état des organes vitaux du patient en fin de vie, dans des souffrances certaines pour le patient comme pour les accompagnants.
Dans le cas de Michel Salmon, exposé dans le documentaire d’Anne Georget intitulé Quand un homme demande à mourir et diffusé sur France 5 le 5 octobre 2012, atteint d’un locked-in syndrom à la suite de plusieurs AVC, la Maison médicale Jeanne-Garnier, établissement parisien de soins palliatifs, a appliqué à sa demande, en mars 2011, une sédation terminale qui, par la combinaison de traitements sédatifs, la privation de l’alimentation et de l’hydratation, ont conduit à son décès intentionnel en plusieurs semaines. Et ceci, dans le cadre de la loi du 22 avril 2005 et des décrets pris en la matière.
Cette prétendue découverte de la sédation terminale, proposée par le Conseil national de l’Ordre des médecins dans sa communication du 14 février 2013 et qui figure dans une nouvelle proposition de loi déposée par Jean Leonetti et qui sera discutée à l’Assemblée nationale en séance publique le 25 avril 2013 (n°754 enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 27 février 2013) ne vise qu’à réécrire la loi du 22 avril 2005, dont l’expérience nous prouve combien elle crée des drames liés à la fin de vie et, surtout, à détourner l’attention des parlementaires de la proposition n°21 faite par le président de la République au cours de sa campagne électorale du printemps 2012 et visant à permettre à celui qui le souhaite de bénéficier d’une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité.
De plus, en proposant la validation des directives anticipées par le médecin et par le patient, cette nouvelle proposition de loi marque un recul par rapport à la démocratie sanitaire et à la liberté du patient de rédiger, seul, ses directives anticipées. Ces directives anticipées, selon le docteur Leonetti, n’aurait aucun effet contraignant, le médecin restant libre en cas « d’urgence vitale immédiate ». Rappelons que dans les pays du Benelux, les directives anticipées s’imposent au corps médical quand bien même elles n’auraient pas été validées par un médecin. Ainsi, s’agissant d’un testament, ce document n’a pas à recevoir une forme d’imprimatur du corps médical.
Enfin, la constitution d’un collège médical pour mettre en œuvre la sédation restreint encore les droits des patients. Les lois néerlandaise et belge, qui existent depuis plus de dix ans et fonctionnent sans dérives, prévoient deux médecins. Les propositions de loi débattues à l’Assemblée nationale (novembre 2009) et au Sénat (janvier 2011) prévoient le recours à quatre médecins. Créer ce collège rendra tout avis unanime impossible dans des délais raisonnables et, par défaut, le patient sera laissé à ses souffrances et n’obtiendra pas satisfaction.
Les Françaises et les Français ne veulent plus d’une loi du « laisser-mourir », comme qualifie Jean Leonetti lui-même le dispositif pensé en 2005 ; ils veulent, pour ceux qui le demandent en conscience et de manière réitérée, une loi qui permette de respecter, enfin, la seule volonté du patient, comme elle existe déjà aux Pays-Bas, en Belgique et au Luxembourg.
L’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité a envoyé un argumentaire aux parlementaires afin de les informer et qu’ils ne votent pas une loi Leonetti bis... encore plus restrictive que la précédente.
