Ce jeudi et demain vendredi se déroulera la session du Conseil régional d’Ile-de-France que préside Jean-Paul Huchon.
Cette session sera particulièrement consacrée à des dossiers importants comme le décrochage scolaire, l’animation sociale dans les quartiers ou encore un plan de lutte contre le gaspillage alimentaire présenté par le groupe PS.

Communiqué du 24 avril 2013

                A l’occasion des récents débats sur la fin de vie et des débats à venir à l’Assemblée nationale, il a souvent été question de la sédation terminale.

                La proposition de loi n°754 déposée par Jean Leonetti, rejetée par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale le 17 avril dernier et qui sera discutée le jeudi 25 avril 2013 viserait à parfaire le dispositif de la loi du 22 avril 2005. En apparence…

                La loi 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Leonetti, prescrit par son article 2 et introduit à l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, la disposition suivante : « Si le médecin constate qu’il ne peut soulager la souffrance d’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qu’en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d’abréger sa vie, il doit en informer le malade, sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 1111-2, la personne de confiance visée à l’article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un des proches. »

                Selon l’article 2 du décret 2010-107 du 29 janvier 2010 relatif aux conditions de mise en œuvre des décisions de limitation ou d’arrêt des traitements à visée curative, et d’un arrêt de la nutrition et de l’hydratation (considérées par la médecine française comme des traitements), « le médecin met en œuvre les traitements, notamment antalgiques et sédatifs ».

                Ces protocoles – double effet et sédation, terminale ou en phase terminale, selon les auteurs – conduisent inévitablement à la mort car le patient est endormi profondément, inconscient, et « la médecine se retire », c'est-à-dire qu’il n’y a plus ni traitement, ni hydratation, ni alimentation ; seuls demeurent les soins de confort. Et chacun des acteurs a parfaitement conscience de l’issue, sans toutefois en connaître l’échéance.

                Ce que veulent les Français à plus de 90% - et les médecins à 60% - c’est la légalisation de l’euthanasie, c'est-à-dire une aide active à mourir grâce à un traitement létal. Parce que la mort, lorsque la vie est arrivée à son terme, interviendra en quelques minutes. La sédation, quant à elle, pouvant prendre entre quelques heures et quelques semaines selon l’état des organes vitaux du patient en fin de vie, dans des souffrances certaines pour le patient comme pour les accompagnants.

                Dans le cas de Michel Salmon, exposé dans le documentaire d’Anne Georget intitulé Quand un homme demande à mourir et diffusé sur France 5 le 5 octobre 2012, atteint d’un locked-in syndrom à la suite de plusieurs AVC, la Maison médicale Jeanne-Garnier, établissement parisien de soins palliatifs, a appliqué à sa demande, en mars 2011, une sédation terminale qui, par la combinaison de traitements sédatifs, la privation de l’alimentation et de l’hydratation, ont conduit à son décès intentionnel en plusieurs semaines. Et ceci, dans le cadre de la loi du 22 avril 2005 et des décrets pris en la matière.

                Cette prétendue découverte de la sédation terminale, proposée par le Conseil national de l’Ordre des médecins dans sa communication du 14 février 2013 et qui figure dans une nouvelle proposition de loi déposée par Jean Leonetti et qui sera discutée à l’Assemblée nationale en séance publique le 25 avril 2013 (n°754 enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 27 février 2013) ne vise qu’à réécrire la loi du 22 avril 2005, dont l’expérience nous prouve combien elle crée des drames liés à la fin de vie et, surtout, à détourner l’attention des parlementaires de la proposition n°21 faite par le président de la République au cours de sa campagne électorale du printemps 2012 et visant à permettre à celui qui le souhaite de bénéficier d’une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité.

                De plus, en proposant la validation des directives anticipées par le médecin et par le patient, cette nouvelle proposition de loi marque un recul par rapport à la démocratie sanitaire et à la liberté du patient de rédiger, seul, ses directives anticipées. Ces directives anticipées, selon le docteur Leonetti, n’aurait aucun effet contraignant, le médecin restant libre en cas « d’urgence vitale immédiate ». Rappelons que dans les pays du Benelux, les directives anticipées s’imposent au corps médical quand bien même elles n’auraient pas été validées par un médecin. Ainsi, s’agissant d’un testament, ce document n’a pas à recevoir une forme d’imprimatur du corps médical.

                Enfin, la constitution d’un collège médical pour mettre en œuvre la sédation restreint encore les droits des patients. Les lois néerlandaise et belge, qui existent depuis plus de dix ans et fonctionnent sans dérives, prévoient deux médecins. Les propositions de loi débattues à l’Assemblée nationale (novembre 2009) et au Sénat (janvier 2011) prévoient le recours à quatre médecins. Créer ce collège rendra tout avis unanime impossible dans des délais raisonnables et, par défaut, le patient sera laissé à ses souffrances et n’obtiendra pas satisfaction.

                Les Françaises et les Français ne veulent plus d’une loi du « laisser-mourir », comme qualifie Jean Leonetti lui-même le dispositif pensé en 2005 ; ils veulent, pour ceux qui le demandent en conscience et de manière réitérée, une loi qui permette de respecter, enfin, la seule volonté du patient, comme elle existe déjà aux Pays-Bas, en Belgique et au Luxembourg.

                L’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité a envoyé un argumentaire aux parlementaires afin de les informer et qu’ils ne votent pas une loi Leonetti bis... encore plus restrictive que la précédente.

Je rencontrerai jeudi matin des sénateurs favorables au droit de mourir dans la dignité et à l'ADMD.
En effet, alors que près de 90% des Français sont favorables au droit de mourir dans la dignité, il faut qu’une loi soit bientôt votée. Le président Hollande qui a eu le courage de faire adopter le mariage pour tous par le Parlement s’est aussi engagé durant sa campagne.
Il s’agit maintenant que les parlementaires s’emparent de ce grand sujet de société et ne se laissent pas intimider par les éternels extrémistes religieux qui, en ce moment, monopolisent la parole dans les médias…

Alors que le mariage pour tous devrait être adopté vers 16h30/16h45 à l’Assemblée nationale, je serai l’invité de RFI Soir animé par Jean-Baptiste Letondeur sur RFI à 18h40.

Je serai en direct à l'Assemblée nationale sur Itélé à 15h45, juste avant le vote du mariage pour tous prévu vers 16h30/16.45.

L'égalité, c'est maintenant ! Enfin...

Alors que le mariage pour tous doit être adopté cet après-midi, je serai l'invité de Pascale Clark à 7h51 sur France Inter.
Ensuite, je rejoindrai LCI où je suis invité à 8h40.

Alors que l’Assemblée nationale devrait adopter le mariage pour tous demain mardi faisant de la France le 14^ème pays – le 10^èmeen Europe – à permettre aux homosexuels de se marier, je serai l’invité ce mardi 23 avril à 8h40 sur LCI dans la session d’information animée par Jean-Baptiste Marteau et Rebecca Fitoussi.

L’ADMD est mobilisée depuis le 15 avril sur les marchés de France pour demander aux Français de continuer à nous soutenir pour obtenir enfin notre Ultime Liberté.
François Hollande s’est engagé à enfin dépasser la loi Leonetti avec sa proposition 21.
Mais Jean Leonetti essaie de faire diversion ces jours-ci en proposant un texte qui serait même un retour en arrière par rapport à son propre texte de 2005. M. Leonetti retire peu à peu le pouvoir au patient de décider ce qui est le mieux pour lui en fin de vie.
Pour que nous n’ayons pas une loi Leonetti de gauche mais bien  la légalisation de l’euthanasie, l’ADMD est donc plus que jamais mobilisée.
A 10h30, avec des militants du 12ème ardt de Paris, j’irai à la rencontre des Parisiens. N’hésitez pas à nous rejoindre !

Aux côtés de la déléguée de Corrèze, Frédérique Perrin, j’animerai une réunion publique de l’ADMD ce vendredi à 14h00 salle du Pont-du-Buy à Brive-la-Gaillarde.
Cette réunion sera précédée d’un déjeuner avec les militants de l’ADMD et je dédicacerai Les voleurs de liberté à l’issue de la réunion publique qui est bien sûr ouverte à tous. [Photos de la réunion et notamment de l'intervention de la députée Sophie Dessus.]

Après l’Uruguay il y a peu, la Nouvelle-Zélande devait être hier le 13ème pays à ouvrir le mariage aux conjoints de même sexe. On sent bien que, dans le monde, le calendrier s’accélère : de grands pays doivent adopter le mariage pour tous dans les prochaines semaines.
Ainsi, la France devrait le faire mardi et devenir le 14^ème pays à reconnaitre l’égalité des droits. En mai, ce sera au tour de la Grande-Bretagne de le voter aussi portant ainsi à 10 pays européens ayant adopté cette grande avancée sociétale.
En juin, tous les regards seront tournés vers la Cour suprême des Etats-Unis qui doit rendre deux décisions sur la question mais d’ores et déjà 9 Etats américains et Washington DC l’ont adopté…
Enfin, dans de nombreux pays, le débat avance et d’autres pays devraient rapidement s’ajouter aux 13 actuels qui ont choisi de donner les mêmes droits aux homosexuels…

A l'occasion de l'ouverture du débat du projet de loi en deuxième lecture sur le maraige pour tous à l'Assemblée nationale, je serai invité de I-Télé à 18h15.

La DGHS, association allemande soeur de l'ADMD, organise une grande réunion publique ce mardi à 18h00 à Berlin.
Elke Baezner, présidente de la DGHS, m'a invité avec la sécrétaire générale de l'ADMD. Elke ayant souvent répondu à nos invitations à Paris, nous serons heureux de al soutenir à notre tour et de participer ce soir à ce grand rassemblement pour le droit de mourir dans la dignité.