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conseil d'état

  • Recours contre l’augmentation du forfait hospitalier

    Cinq associations de patients, dont AIDES, l’UNAF et le CISS – fédération à laquelle l’ADMD appartient –, ont saisi le Conseil d’Etat contre l’augmentation en 2010 de 12,5% du forfait hospitalier qui passe de 16 à 18€. Pour mémoire, quand il a été créé il était d’un montant de…3€.

    Cette dérive des augmentations permanentes qui touchent les malades est justement dénoncée par ce recours. Car après ce forfait hospitalier qui explose, on sait bien que ce sera au tour des franchises médicales…

    Il faut qu’on arrête de s’attaquer aux malades. Je le martèle sur ce blog depuis longtemps et j’espère que le Conseil d’Etat suivra les associations et annulera cette énième augmentation du forfait hospitalier qui présage à ne pas douter de bien d’autres !

  • Les perles du Conseil d’Etat (2)

    Le 2 août dernier, j’ai évoqué sur ce blog les curieuses certitudes qu’assénait le Conseil d’Etat dans le rapport qu’il a établi à l’occasion de la révision de lois bioéthiques. Tout semble orienté avec la composition du groupe de travail qui a rédigé ce rapport puisque sur 63 personnalités auditionnées, 38 professions médicales et 26 professeurs dont 7 professeurs d’universités. Et Seuls 5 responsables associatifs…
    Pire, 9 militants anti-euthanasie seront entendus contre 1 pro (moi) : Marie de Hennezel, Pr Emmanuel Hirsh, Pr Axel Kahn, Pr Bernard Kanovitch, Jean-Marie Le Mene, Pr Jean-François Mattei, Pr Arnold Munnich, Mgr Pierre d’Ornellas, Pr Louis Puybasset. Je vous reproduis quelques affirmations de ce rapport sur la question de la fin de vie. Sans commentaires… Ou presque !

    Rapport lois Bioéthiques9782110077127_GF.jpg



    Les certitudes du Conseil d’Etat : les soins palliatifs, remède miracle !

    « Si le droit aux soins palliatifs est ainsi rendu plus effectif, le Conseil d’Etat estime que les demandes de légalisation de l’euthanasie perdront leur objet, et que les situations dans lesquelles le médecin, dans un souci d’humanité, décide de transgresser l’interdit de mettre fin à la vie deviendront quasiment inexistantes. » (Page 11)
    « Mais la politique de développement des soins palliatifs, dont le Conseil d’Etat recommande la mise en œuvre – on croyait qu’elle l’était, d’après M. Leonetti ! -, devrait avoir pour effet de rendre de plus en plus rares, voire inexistantes, de telles situations. » (Page 118)

    Les contre-vérités sur la Grande-Bretagne

    Prenant comme preuve qu’en Grande-Bretagne « où les soins palliatifs font partie de la culture médicale […], la question de l’euthanasie ne se pose pratiquement jamais. » (Page 118)
    On ne sait pas d’où ressort cette affirmation alors que le débat ne cesse, comme en France, d’être relancé en Grande-Bretagne.

  • Les « curieuses » certitudes du Conseil d’Etat sur la fin de vie

    Dans le cadre de mes lectures de l’été - la moins drôle mais pas la moins utile - : le rapport du conseil d'Etat sur la bioéthique et notamment sur la fin de vie. A la lecture de ce rapport de 145 pages paru à la Documentation française, on se demande si les élites sont en phase avec la vie et la ... mort des Français ! Ceci dit je ne regrette pas la lecture de ce document qui me confirme dans le sentiment d’un certain complot de l’élite pour asseoir la décision du gouvernement de ne pas avancer sur cette question si importante pour tant de Français.
    Deux bonnes nouvelles dans ce rapport cependant. Il reconnaît la position de l’ADMD qui dénonçait l’exclusion de la question de la fin de vie de la révision des lois bioéthique. Un premier désaveu pour M. Leonetti.Livre Coneil d'Etat9782110077127_GF.jpg
    Deuxième désaveu pour ceux qui estiment que rien ne doit changer et que la loi est bonne, le conseil d’Etat déplore : « une inapplication partielle de la loi du 22 avril 2005, qui rend d’autant plus fragile la vocation qu’a cette loi de constituer une alternative crédible et durable aux demandes de légalisation de l’euthanasie. » Allant même plus loin : « L’analyse et les propositions du présent rapport sont largement induites par ce constat de faille. » Assassin pour M. Leonetti et ceux qui se gargarisent de la justesse de notre législation sur la fin de vie.
    Mais au lieu de tirer de vraies conclusions de ces lacunes, le Conseil d’État affirme péremptoire que tout s’arrangera quand il y aura un accès généralisé aux soins palliatifs. Prenant comme preuve qu’en Grande-Bretagne « où les soins palliatifs font partie de la culture médicale […], la question de l’euthanasie ne se pose pratiquement jamais. » On ne sait pas d’où ressort cette affirmation alors que le débat ne cesse, comme en France, d’être relancé en Grande-Bretagne.
    Oubliant les exemples hollandais et belges, nos sages osent même conclure : « Mais la politique de développement des soins palliatifs, dont le Conseil d’Etat recommande la mise en œuvre – on croyait qu’elle l’était, d’après M. Leonetti ! -, devrait avoir pour effet de rendre de plus en plus rares, voire inexistantes, de telles situations. »
    Circulez, tout ira donc bien, assure un conseil d’Etat sûr de lui sans autre élément scientifique que ses certitudes !!! Avec de telles affirmations dénuées de fondement et contraires aux exemples étrangers, on comprend aisément pourquoi la France reste à la traîne de l’Europe sur bien des questions….

  • Audition au Conseil d’Etat

    Dans le cadre de la réalisation d’une étude préalable au réexamen de la loi relative à la bioéthique, je serais auditionné ce mardi, à sa demande, par le Conseil d’Etat. En effet, la plus haute juridiction administrative a été chargée par le Premier ministre de faire cette étude car la loi du 6 août 2004 avait prévu que cette loi devrait faire l’objet d’un nouvel examen d’ensemble par le Parlement dans les 5 ans.Conseil d'Etat_Paris.jpg

    Lors de mon audition, je rappellerai notamment qu’il m’apparaît important que les questions liées à la fin de vie soient incluses dans cette loi au même titre que les grandes questions liées au début de la vie…