Selon une circulaire émanant du ministère de la justice, concernant la mise en œuvre de la loi du 22 avril 2005 (Loi Leonetti) - qui vient de fêter ses 7 ans -, le suicide assisté ne serait pas réellement pénalisé car comme le reconnaît le ministère, s’il n’y a pas un droit au suicide, ce dernier n’est cependant plus illégal en France depuis la révolution.
Pour mémoire, le suicide assisté est autorisé en Suisse, dans plusieurs Etats américains mais aussi, avec l’euthanasie, en Belgique, Hollande et au Luxembourg.
Il permet, dans ces pays, à une personne en fin de vie, qui entre dans les conditions de la loi sur l’euthanasie, de pouvoir, après la prescription d’un produit létal par un médecin, de prendre elle-même le produit qui lui permettra d’abréger ses souffrances.
En France, alors qu’aucune disposition légale n’empêche d’aider une personne en fin de vie qui souhaite en finir, le ministère de la justice donne aux magistrats toutes les qualifications pour permettre quand même de mettre en examen une personne qui aurait aidé à mourir une autre à sa demande expresse. Bel exemple l‘hypocrisie des institutions.
Pour vous monter jusqu’où va le ministère je vous énumère les six qualifications qui peuvent être utilisées contre une personne qui aide un mourant par compassion :

1.La Provocationau suicide (article 223.13 du Code pénal) : 3 ans de prison et 45 000€ d’amende.
Mais donner une arme n’est pas punissable (Tribunal correctionnel de Lille, 5 avril 1990 ; Cour d’appel d’Orléans, 5 avril 1990)
Pour démonter la provocation, il faut prouver qu’il y a eu « volonté de faire surgir chez autrui la résolution de se donner la mort » (CA Paris – 11 janvier 2005)
2. L’exercice illégal de la pharmacie (article L 4223-1 du code de la santé publique) : 2 ans de prison et 30 000€ d’amende. Donner des produits que seuls les pharmaciens délivrent est une qualification pénale.
3. Le non respect de la réglementation sur les substances vénéneuses (article L 5732-1 du code de la santé publique : 2 ans de prison et 3750€ d’amende. (L’article L 5132-1 classe les substances psychotropes parmi les substances vénéneuses).
4. L’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse (article 223-15-2 du Code pénal) : 3 ans de prison et 375 000€
5. La non-assistance à personne en danger ou en péril (article 223-6 al.2 du Code pénal) : 5 ans de prison et 75 000€ d’amende
6. L’homicide involontaire (article 221-6 du code pénal) : 3 ans de prison et 45 000€d’amende (donner une arme à une personne dont on connaît la fragilité – Cour d’appel de Paris – 26 avril 2007 – 18 mois de prison).

Sans commentaires !
Remarquez simplement qu’une personne qui donne une arme à feu ne sera pas poursuivie tandis qu’une autre qui donne des médicaments le sera !
Il est vraiment temps qu’une loi d’Ultime liberté nous permette de sortir de l’hypocrisie dans laquelle nous sommes en France !