Que répondre à ceux qui pensent que la proposition de loi de MM. Claeys et Leonetti, votée en première lecture à l’Assemblée nationale le mardi 17 mars 2015, est une avancée ?
Voyons cela point par point…
A l’article 2, alinéa 3, il est indiqué que « La nutrition et l’hydratation artificielles constituent un traitement. » Cela est vrai depuis la loi Kouchner de 2002. Il y a 13 ans déjà. Avancée ? Non, statu quo…
A l’article 3, alinéa 5, il est indiqué que « lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté et au titre du refus de l’obstination déraisonnable mentionnée à l’article L. 1110-5-1, dans le cas où le médecin arrête un traitement de maintien en vie, le médecin applique une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès associée à une analgésie. » Cela existe déjà depuis le décret 2010-107 du 29 juillet 2010, dans son article 2, qui prescrit la mise en œuvre des traitements sédatifs en cas d’arrêt des traitements curatifs ; décret signé par François Fillon, premier ministre, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, et Michèle Alliot-Marie, garde des Sceaux. Avancée ? Non, statu quo…
A l’article 8, à propos des directives anticipées qui seraient, selon certains, opposables et contraignantes... Outre le fait que les directives anticipées existent déjà dans l’article L. 1111.11 du code de la santé publique, dans le nouveau texte « elles s’imposent au médecin, pour toute décision d’investigation, d’actes, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation. Si les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées, le médecin doit solliciter un avis collégial. La décision collégiale s’impose alors et est inscrite dans le dossier médical. » Donc, le médecin restera, dans les faits, libre d’appliquer ou pas les directives anticipées. Avancée ? Non, statu quo…
De plus, dans ce même article 8, il est précisé que ces directives anticipées « sont rédigées selon un modèle unique dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’Etat après avis de la Haute Autorité de santé ». Jusqu’à présent, ces directives anticipées pouvaient être rédigées sans aucun formalisme, sur papier libre. Aujourd’hui, une contrainte de forme existe. Avancée ? Non, régression…
Au final, cette proposition de loi que beaucoup de parlementaires nous présentent comme une avancée – certains ravis de détourner l’attention des Français de leurs promesses de campagne non tenues, certains autres ravis de ne rien changer à une loi dogmatique – n’est qu’un ripolinage consensuel et politicien de la loi actuelle.
Pendant ce temps, les Français vont continuer de mal mourir, de connaître les affres de la dénutrition et de la déshydratation qui se traduisent par une agonie, le rabougrissement d’un corps qui va se décharner et dont les muscles vont s’atrophier, des souffrances psychologiques pour le patient, pour ses proches et pour l’équipe soignante. Et qui sera responsables de ces agonies ? Personne. Comme toujours.
Eh bien non. Les parlementaires qui voteront ce texte, ce mardi après-midi, seront comptables de ceux que nous aimons et qui mourront mal. Au regard des consciences, au moins. Un bien faible prix à payer pour leur manque de courage politique.
Jean-Luc Romero
Président de l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité
Mardi 17 mars 2015 - Le Huffington Post (ici)