Comme je vous l’ai indiqué hier dans mon post, je suis intervenu à la journée d’étude consacrée à la Halde qui se déroulait à l’université de Paris II dans ses locaux du Panthéon.
J’ai pu à cette occasion évoquer la saisine que j’avais faite contre l’interdiction de don du sang aux gays. Saisine qui avait abouti favorablement et avait aidé le ministre de la santé à prendre sa décision. Xavier Bertrand m’a d’ailleurs assuré mardi que cette interdiction serait levée avant la fin de cette année. Vous pouvez retrouver ci-dessous l’intégralité de mon intervention préliminaire.
Sur la Halde, pour mémoire, c’est la loi du 30 décembre 2004 qui a créé cette autorité et elle s’est mise en place le 13 juin 2005.
Depuis cette date, la Halde a reçu 4736 dossiers de personnes s’estimant victimes de discriminations dont 40% concernent l’accès à l’emploi.
Cette autorité, composée de 11 personnes, a pris 329 délibérations depuis sa création et la durée moyenne de traitement d’un dossier est de 83 jours et 1/2 selon son directeur juridique.
Comme d’autres orateurs, j’ai insisté d’une part, sur l’impérieuse nécessité de mieux faire connaître cette institution encore trop « parisianiste ». Une campagne grand public devrait être lancée le 20 novembre assure la Halde. Bonne nouvelle !
D’autre part, j’ai rappelé l’impérieuse nécessité que cette autorité ait un représentant par département pour être réellement accessible - elle n’a pour l’instant que 4 représentations régionales dans le Nord-Pas-de-Calais/ la Paca/ la Martinique/ la Réunion.
J’ai enfin insisté sur le nécessaire accompagnement de ses décisions comme cela s’est passé pour l’affaire du don du sang.
Bon week-end !

Journée d’études - La HALDE , actions , limites et enjeux

Vendredi 10 novembre 2006 Intervention de Jean-Luc Romero , président d’Elus Locaux Contre le Sida

« L’action de la HALDE  : l’exemple de l’interdiction faite aux gays de donner leur sang »

Madame la députée , Mesdames , Messieurs , Chers amis ,

Conformément à ce que m’ontt suggéré Daniel Borrillo et Jacques Chevallier , je ne vais pas faire une longue intervention sur la HALDE en général mais cadrer mon intervention sur un exemple , un cas particulier sur lequel la HALDE a eu à se prononcer à ma demande : l’interdiction faite aux gays de donner leur sang.
Avant d’entrer dans le vif du sujet , j’aimerais rappeler la situation concernant l’exclusion des homosexuels du don du sang.
La situation est assez simple : le don du sang est un acte civique , pas une obligation , mais un geste citoyen. Pour garantir la sécurité sanitaire , le don du sang est légitimement précédé d’un questionnaire et d’un entretien avec un médecin destiné à savoir si vous pouvez donner votre sang. Dans ce questionnaire , le fait d’être gay justifie une exclusion définitive du don du sang. Même si vous n’avez jamais eu de relations sexuelles , comme me l’avait confirmé le responsable de la communication de l’Etablissement français du sang au cours d’une réunion au ministère de la santé ! Ainsi , en France , le don du sang est interdit aux gays sans autre raison que leur orientation sexuelle même s’il n’y a pas eu d’actes physiques. Rappelons qu’un hétérosexuel qui aurait des conduites sexu elle s à risques serait , lui , écarté provisoirement et non définitivement comme un homosexuel. Le fait d’être gay est donc clairement considéré comme un risque.
Cette situation était de toute évidence discriminatoire.
En mémoire de la terrible affaire du sang contaminé , personne ne conteste la mise en œuvre de précautions très importantes de l’EFS. Il en va de la santé des français.
Mais le concept de « populations à risques » , porté par la circulaire de 1983 fondant l’exclusion des gays de la collecte ,   doit être remplacé par celui de « conduites à risques ». Plusieurs raisons justifient ce changement : d’une part , aujourd’hui , des tests très performants du sang limitent le risque à la période de séroconversion , d’autre part , la majorité des personnes touchées par le sida en France sont hétérosexuelles.
Ensuite , rien - à part les préjugés - ne permet d'affirmer que les homosexuels sont moins fidèles que les hétérosexuels , ce qu'exprime cette interdiction. Enfin , ce changement se justifie aussi parce que les homosexuels ne peuvent être soupçonnés de mentir plus que les hétérosexuels lors des questionnaires faits avant les prises de sang.

Face à une interdiction discriminatoire, la saisine de la HALDE

Alors face à cette situation que j’estime , avec bien d’autres responsables associatifs , discriminatoire , se posait la question des moyens d’action. Transmettre le dossier à la HALDE était la meilleure solution. En effet vers qui d’autre se tourner ? Vers les tribunaux ? Sur qu elle base ?
Le don du sang n’est pas un droit opposable , la HALDE l’a logiquement rappelé dans sa délibération. Ce que je n’ai d’ailleurs jamais contesté…
Alors comment aller en justice pour un droit qui , en fait , n’en est pas un ?
Se tourner vers le Médiateur de la République  ? Non plus : en effet le Médiateur de la République avait déclaré que son institution était complémentaire de la HALDE et que ses services lui adressaient immédiatement les dossiers qui concernaient les discriminations.
La décision de saisir la HALDE , saisine faite le 3 mai 2005 , était donc liée au fait qu’il n’y avait pas d’autres structures aussi capables et aussi compétentes pour ce dossier , hormis la justice. Mais n’allez pas croire que ce choix de saisir la HALDE était un choix par défaut , « faute de mieux». En effet , la HALDE comble un manque évident et symbolise la prise de conscience de la nécessité de lutter efficacement contre les discriminations. Sa création , rendue nécessaire au regard des directives européennes , était d’ailleurs attendue depuis longtemps , avec une certaine impatience justifiée et légitime par de nombreuses associations ou d’acteurs de la société civile.
Concrètement , en réponse à ma saisine , dans sa délibération du 6 février 2006 , la HALDE a affirmé qu’ « en l’espèce il n’y a pas de refus d’accès à un bien ou un service , même si la pratique actu elle est vécue comme discriminatoire par les candidats au don du sang. Dans le souci d’une protection sanitaire renforcée (…) , la décision d’exclusion définitive du don du sang d’une personne paraît devoir être prise sur la base des risques liés à son comportement. Ces derniers doivent être évalués avec précision à l’aide d’un questionnaire rigoureux et détaillé sur les pratiques à risque afin de réduire au maximum l’aléa lié à l’état de santé du donneur. La Haute autorité recommande à l’Etablissement français du sang de mener une réflexion afin d’établir un protocole de sélection répondant à l’impératif absolu de sécurité des receveurs de produits sanguins , à l’intangible principe de précaution. »
Cette délibération était claire et validait l’approche par conduites à risques et non plus par groupes à risques que je propose depuis longtemps… sans être entendu.
En effet , la HALDE est limpide sur ce point : « la décision d’exclusion définitive du don du sang d’une personne paraît devoir être prise sur la base des risques liés à son comportement ». Après avoir obtenu une réponse claire de la HALDE - merci à Luc Ferrand - se posait la question de la portée et bien sûr de l’utilisation de cette délibération.

En conclusion , j’aimerais encore remercier Daniel Borrillo et Jacques Chevallier d’avoir mis en place un tel colloque.
Je suis convaincu que la HALDE est appelée à devenir un acteur déterminant de la lutte contre les discriminations en France , pourvu que les pouvoirs publics lui en donnent les moyens. Les propositions , les critiques qui vont lui être faites aujourd’hui seront autant de pistes de réflexion pour son rôle futur.
Je vais me permettre également d’élargir quelques instants le thème de mon intervention et de réagir brièvement sur l’augmentation des pouvoirs de la HALDE et sur sa représentation locale.
Le fait que la HALDE puisse désormais proposer une transaction comportant une amende et la réparation du préjudice de la victime et ait la possibilité de saisir directement le tribunal , est une excellente chose. Cela peut inciter nos concitoyens à la saisir davantage , ne voyant plus en cette structure une énième autorité par ailleurs encore trop mystérieuse et trop méconnue du public. Cela peut également pousser les auteurs de ces discriminations , sous la menace d’une amende ou d’une citation au tribunal , à cesser sa mise en oeuvre.
Sur la représentation locale de la HALDE  : il est nécessaire que la Haute autorité développe des relais locaux , des délégations régionales ou départementales. Il est indispensable que le maillage local soit une vraie réalité. Les délégués pourraient être au plus prêt des problèmes rencontrés , mettre en place une médiation de façon plus rapide et efficace. Nos concitoyens seraient eux aussi beaucoup plus enclins à se saisir de cette autorité si elle était plus proche. Dans ce cadre , le « parisianisme » forcé de la HALDE est encore un obstacle à son plein succès. Même si des efforts ont été faits via l’ouverture de 4 délégations régionales , mais ils restent aujourd’hui insuffisants. Je forme le vœu que le développement des délégations locales de la HALDE soit une priorité et que les pouvoirs publics donnent les moyens , aussi bien humains que financiers , à cette réalisation incontestablement indispensable. Enfin , quant aux rapports entre la société civile et la HALDE  : lors de cette journée , les personnalités intervenantes vont émettre des critiques sur la HALDE , critiques positives ou négatives. Je souhaiterais que l’on n’oublie pas que le succès de la HALDE passe par notre propre mobilisation.
Plus nous , associations , responsables de la société civile , nous la saisirons , plus la HALDE gagnera en légitimité et pourra s’imposer en tant qu’autorité incontournable , en tant que référence. Dans le dossier de presse de la HALDE , il est noté cette expression que j’aime assez : « il faut que se déclenche un réflexe HALDE ».
Cette phrase nous renvoie à notre rôle. Nous pouvons contribuer à sa réussite.
La lutte contre les discriminations est notre combat commun et le succès de la HALDE sera notre succès à tous.
Je vous remercie.